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ca other ca_versailles n° 25/07392
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07392
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07392 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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