Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07395
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 25/07395
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/07395 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSS7 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES ... C/ S.A.S. LES RIVES DE CABESSUT Décision déférée à la cour : A
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ca other ca_lyon n° 25/07395
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/07395
N° RG 25/07395 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRM3 Nom du ressortissant : [R] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
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