Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07397
CA Versailles, 19 déc. 2025, RG 25/07397
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07397 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSTB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [G] Me Gen
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ca other ca_lyon n° 25/07397
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/07397
N° RG 25/07397 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRM6 Nom du ressortissant : [X] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pe
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