Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07399
CA Versailles, 19 déc. 2025, RG 25/07399
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07399 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSTD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [N] Me
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ca other ca_lyon n° 25/07399
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/07399
N° RG 25/07399 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRNB Nom du ressortissant : [B] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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