Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/07414
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 25/07414
N° RG 25/07414 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QROD Nom du ressortissant : [H] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [S] LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2025 statuant e
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07414
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/07414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/07414 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OG Ordonnance n° 2025/M167 M. [T] [X] Mme [K] [W] épouse [X] Représentées par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles