Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07418

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/07418

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/07418 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OL Ordonnance n° 2026/M Monsieur [N] [P] [O] représenté par Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8236cdc6046d47049af2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles