Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 25/07422
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/07422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSU7 AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [V] [J] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles