Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07429
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07429
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 17 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exéc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles