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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07442

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07442

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHSZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fedabcdc6046d4788a677
  • ca other ca_lyon n° 25/07442

    CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07442

    N° RG 25/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRPL Nom du ressortissant : [C] [G] [S] [G] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce858ba63873187f768f6

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