Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07444
CA Paris, 30 mars 2026, RG 25/07444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 (n° 284 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3U Nature de l'acte de saisine : Décl
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ca other ca_versailles n° 25/07444
CA Versailles, 24 déc. 2025, RG 25/07444
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07444 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSWY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W], [L] [D] Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO CENT
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ca other ca_lyon n° 25/07444
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07444
N° RG 25/07444 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRPN Nom du ressortissant : [O] [G] [N] [N] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe
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