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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07449

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07449

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/07449 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHTI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6973418fcdc6046d4766d779

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