Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07451
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/07451
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07451 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHTM Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/07451
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 25/07451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2026 N° 2026 / 109 N° RG 25/07451 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5QG Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] C/ [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à
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