Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07463
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/07463
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/07463 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSY6 AFFAIRE : S.A.S. SAS [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI [Z], S.E.L.A.R.L. JSA ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseill
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ca other ca_aix_provence n° 25/07463
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/07463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/056 Rôle N° RG 25/07463 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RA [R] [H] ÉPOUSE [F] C/ Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LE PRESIDENT Le Responsable du SIP DES PART
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ca other ca_lyon n° 25/07463
CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07463
N° RG 25/07463 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQH Nom du ressortissant : [W] [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [D] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND E
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