Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07468
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/07468
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/07468 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RJ S.A.S.U. [Adresse 1] C/ S.A.S. A C D ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Françoi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles