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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07477 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07477

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/07477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07477 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
  • ca other ca_paris n° 25/07477

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/07477

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 6914791a4322238c089adfe7
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/07477

    CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/07477

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R4 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M137 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 687b2a28e24ceec1d00d9036

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1