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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07504 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07504

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/07504

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHZY Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4768cdc6046d474571d5
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07504

    CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/07504

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07504 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6979a71ecdc6046d47f0d40d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1