Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07548
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/07548
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/07548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTEG Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mai 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président
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ca other ca_lyon n° 25/07548
CA Lyon, 16 déc. 2025, RG 25/07548
N° RG 25/07548 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUF Décisions: - du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en date du 13 février 2020 RG 15/361 - de la cour d'appel de GRENOBLE du 29 juin 2021 RG 20/01103 - de la cour de cassation du 6 juin 2024 Arrêt n°537 F-B COUR D'
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