Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07560
CA Versailles, 31 déc. 2025, RG 25/07560
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [D] Me PIQUET CENTRE HOSPITALIER THEOPHIL
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ca other ca_lyon n° 25/07560
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07560
N° RG 25/07560 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUU Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU
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