Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07568
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/07568
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH6G Dé
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ca other ca_lyon n° 25/07568
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07568
N° RG 25/07568 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRVD Nom du ressortissant : [Y] [L] [L] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Alba
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