Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/07571
CA Lyon, 4 juin 2026, RG 25/07571
N° RG 25/07571 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRVJ Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 11 septembre 2025 RG : 2025f4160 ch n° S.N.C. HPL LE DOMAINE DU VERGER C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [A] [G] S.E.L.A.R.L. [O] S.E.L.A.R.L. BCM S.A.
-
ca other ca_paris n° 25/07571
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/07571
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH6L Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles