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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07576 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07576

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/07576

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH67 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f400cdc6046d47ca167e
  • ca other ca_paris n° 25/07576

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/07576

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 AVRIL 2026 (n°331 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ5P Nature de l'acte de saisine : Décl

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e67dcdc6046d477b6df3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1