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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07580

    CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07580

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 24 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa74ebcdc6046d47afe18a
  • ca other ca_lyon n° 25/07580

    CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/07580

    N° RG 25/07580 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRV4 Nom du ressortissant : [T] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2025 statuant en matièr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdc6653faf0d09392b6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1