Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07597
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07597
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/07597 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIL AFFAIRE : ASSOCIATION [Adresse 1] C/ [L] [F] [Q] PG ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_paris n° 25/07597
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/07597
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07597 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIBM Décisi
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