Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07610

    CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/07610

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-5) ORDONNANCE D'INTERRUPTION ET DE RADIATION (article 370 du CPC) N° RG 25/07610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTJF Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043f87cdc6046d4791abdf
  • ca other ca_paris n° 25/07610

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/07610

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/07610 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLICN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relative

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b182016cd163941a1ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1