Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07622
CA Versailles, 20 mai 2026, RG 25/07622
Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 25/07622 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKS O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère de la Chambre civile 1-2, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, dans l'affair
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ca other ca_lyon n° 25/07622
CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07622
N° RG 25/07622 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX6 Nom du ressortissant : [L] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matièr
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