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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07622

    TJ 95500, 3 juill. 2026, RG 25/07622

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 03 Juillet 2026 N° RG 25/07622 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2S6 Code NAC : 53J LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573b6093c619cd1fec3085
  • ca other ca_versailles n° 25/07622

    CA Versailles, 20 mai 2026, RG 25/07622

    Cour d'Appel de Versailles Chambre civile 1-2 N° RG 25/07622 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKS O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère de la Chambre civile 1-2, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, dans l'affair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9376cdc6046d4764b7fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07622

    TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 25/07622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07622 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXYA N° de Minute : BX25/01116 JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [N] [O] [F] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06

    Lire la décision → Vérifier la source 69693e96cdc6046d47707290
  • ca other ca_lyon n° 25/07622

    CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07622

    N° RG 25/07622 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRX6 Nom du ressortissant : [L] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matièr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6251bf345149cf84d2aaf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07622

    TJ 93008, 21 août 2025, RG 25/07622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/07622 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UJR MINUTE: 25/1583 Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 68a75edbf68e27f214e5f4b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1