Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07650

    CA Versailles, 30 déc. 2025, RG 25/07650

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07650 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTMU Du 30 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Karine GONNET, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6954bdc375782d5f06520121
  • ca other ca_paris n° 25/07650

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/07650

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIFN Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b182016cd163941a1c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1