Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07682 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07682

    CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07682

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQJ Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa74e6cdc6046d47afe126
  • ca other ca_lyon n° 25/07682

    CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07682

    N° RG 25/07682 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3C Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770b90b088dc598555505

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1