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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07687 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date

ca other 09/04/2026 ca_aix_provence n° 25/07687

CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 25/07687

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/07687 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6AR S.A.S. THE SOCIAL CLUB C/ S.A.S. L'EPUISETTE Copie exécutoire délivrée le : 09 avril 2026 à : Me Maud BARBE

Lire la décision → Vérifier la source 69d8a13bcdc6046d47bd1311
ca other 01/01/2026 ca_versailles n° 25/07687

CA Versailles, 1 janv. 2026, RG 25/07687

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/07687 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQP Du 01 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Pauline DURIG

Lire la décision → Vérifier la source 695bdbef75782d5f06de04d1

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