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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07721 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07721

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/07721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 626/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07721 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a7d693c619cd1ff998bf
  • ca other ca_lyon n° 25/07721

    CA Lyon, 20 mai 2026, RG 25/07721

    N° RG 25/07721 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR45 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond N° RG 24/02774 du 22 juillet 2025 [F] C/ [M] [J] Etablissement Public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LY ON COUR D'APPEL DE LYON 8ème

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea0cecdc6046d476699b6
  • ca other ca_paris n° 25/07721

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/07721

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/07721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258d1b785cdee2a41023b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1