Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07726
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/07726
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/226 Rôle N° RG 25/07726 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6C6 S.A.S. RINKU DESIGN C/ S.C.I. JIPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu CARILLO Me Aurélie REYMOND
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ca other ca_paris n° 25/07726
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/07726
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07726 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIMW Dé
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