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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07778 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07778

    CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/07778

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 AVRIL 2026 (n° 310 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6T Nature de l'acte de saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69d09c23cdc6046d471028a0
  • ca other ca_paris n° 25/07778

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07778

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° 462 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIRK Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69451a6d75782d5f06aec09e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1