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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07800 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07800

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/07800

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 Septembre 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ae5b195da062e0c2287c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07800

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/07800

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLITF Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 685cdc3cf49a5cd0e07f0671

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1