Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/07864
CA Lyon, 3 juin 2026, RG 25/07864
N° RG 25/07864 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSE4 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en référé du 21 mai 2025 RG : 25/00985 [V] C/ Etablissement Public [Localité 2] [Localité 1] HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_lyon n° 25/07864
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/07864
N° RG 25/07864 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QSE4 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en référé N° 25/00985 du 21 mai 2025 [Y] C/ Etablissement Public [Localité 2] [Localité 1] HABITAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE LA PRÉSIDEN
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