Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07891
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/07891
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIZW Décision
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ca other ca_lyon n° 25/07891
CA Lyon, 4 oct. 2025, RG 25/07891
N° RG 25/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGF Nom du ressortissant : [R] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [R] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU
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ca other ca_aix_provence n° 25/07891
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/07891
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07891 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6MM Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M179 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. CLM prise en la personne de son président en exercicedomicilié ès-qualités au siège social Représentant
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