Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07936
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/07936
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/287 Rôle N° RG 25/07936 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P7 [M] [I] C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI Me Jérémie GHEZ Décis
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ca other ca_paris n° 25/07936
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07936
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 119 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMMK Nature de l'acte de sai
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