Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07936

    CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/07936

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/287 Rôle N° RG 25/07936 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P7 [M] [I] C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI Me Jérémie GHEZ Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd8200cdc6046d47049798
  • ca other ca_paris n° 25/07936

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07936

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 119 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMMK Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d8a4cdc6046d47520dab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles