Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07951

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 120 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMPW Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d8a1cdc6046d47520d53
  • ca other ca_lyon n° 25/07951

    CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07951

    N° RG 25/07951 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSJE Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f1adc9f36f05b443187b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles