Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07951
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 25/07951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 120 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMPW Nature de l'acte de sai
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ca other ca_lyon n° 25/07951
CA Lyon, 7 oct. 2025, RG 25/07951
N° RG 25/07951 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSJE Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU
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