Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07990

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/07990

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TU Ordonnance n° 2025/M175 Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB société de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1238ac3a658931dda3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles