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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07998 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07998

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/07998

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48121d93c619cd1f47e799
  • ca other ca_paris n° 25/07998

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/07998

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJFX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fba09cdc6046d47e940af
  • ca other ca_lyon n° 25/07998

    CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 25/07998

    N° RG 25/07998 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSLW Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8964af14914fb075ebd91

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