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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08003 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/08003

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/08003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6UN S.A.R.L. [D] + C/ S.C.E.A. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44a50cdc6046d472f1b4f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08003

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/08003

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJF6 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d26be5a8ebce715483ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1