Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/08009

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/08009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6UY Ordonnance n° 2026/M Société PARFLAM représentée par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. A

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles