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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08019

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/08019

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJIT Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d26be5a8ebce715483cc
  • ca other ca_lyon n° 25/08019

    CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08019

    N° RG 25/08019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMY Nom du ressortissant : [R] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière d

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e7c11cc27cf28f909642

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