Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08019
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/08019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJIT Dé
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ca other ca_lyon n° 25/08019
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08019
N° RG 25/08019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMY Nom du ressortissant : [R] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière d
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