Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08037
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/193 Rôle N° RG 25/08037 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6W6 [G] [R] C/ URSSAF PACA CURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel FE
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ca other ca_lyon n° 25/08037
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08037
N° RG 25/08037 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSNT Nom du ressortissant : [F] [I] LE PREFET DE LA [Localité 5] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] C/ [I] LE PREFET DE LA [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FO
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