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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/08042 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/08042

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/08042

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNCS Décision déférée à la Cour : or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48121a93c619cd1f47e787
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08042

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/08042

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/08042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2025 Date de saisine : 09 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1607ccdc6046d47e6495d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1