Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/08073

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/08073

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/08073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 12 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 695e21ca75782d5f060ec37b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles