Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/08085
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/08085
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/621 Rôle N° RG 25/08085 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO63O [R] [T] épouse [M] [K] [T] C/ S.A. GMF Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoir
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ca other ca_lyon n° 25/08085
CA Lyon, 12 oct. 2025, RG 25/08085
N° RG 25/08085 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSP6 Nom du ressortissant : [H] [R] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [R] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 OCTOBRE 2025 statuant en
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