Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08170
CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/08170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/08170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CMNY5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2022
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ca other ca_lyon n° 25/08170
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 25/08170
N° RG 25/08170 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSUT Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administr
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