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ca annulation ca_aix_provence n° 25/08181
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08181
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE NULLITÉ DU JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/194 Rôle N° RG 25/08181 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7BT S.A.S. SOCIETE PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL(SPBI) C/ S.C.I. D.I.L Copie exécutoire délivrée le : à :
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