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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/08187

    CA Lyon, 16 oct. 2025, RG 25/08187

    N° RG 25/08187 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSVQ Nom du ressortissant : [C] [I] [I] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5c20b565ec7590f7c83
  • ca other ca_paris n° 25/08187

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/08187

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/08187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 13 Mai 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6b2e40a40d5ce994ce

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