Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08242

    CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08242

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/195 Rôle N° RG 25/08242 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FY [J] [T] C/ SARL RIVIERA [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me David VARAPODIO Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b
  • ca other ca_paris n° 25/08242

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/08242

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCI Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 698eca1ecdc6046d472a2778

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles