Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08242
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/195 Rôle N° RG 25/08242 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FY [J] [T] C/ SARL RIVIERA [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me David VARAPODIO Dé
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ca other ca_paris n° 25/08242
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/08242
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCI Décision défér
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